Le CBD est-il légal dans l'Union européenne ?

Beaucoup de sites présentent « la législation européenne du CBD » comme un corpus unique. Il n'en existe pas. Ce qui existe, c'est une articulation entre un socle commun et des compétences nationales — et c'est cette articulation qui explique les écarts d'un pays à l'autre.

Ce que l'Union fixe réellement

Le seuil agricole. La politique agricole commune encadre la culture du chanvre : seules les variétés inscrites au catalogue commun sont éligibles, et leur teneur en THC ne doit pas dépasser 0,3 %. Ce seuil, longtemps fixé à 0,2 %, a été relevé pour tenir compte de la variabilité réelle des cultures.

La libre circulation des marchandises. C'est le levier juridique qui a fait basculer le secteur, via l'arrêt Kanavape.

Le statut alimentaire. Le règlement sur les nouveaux aliments s'applique de manière uniforme, et c'est aujourd'hui le principal point de blocage.

Tout le reste — vente au détail, fleurs, publicité, âge minimum, fiscalité — relève des États membres.

L'arrêt Kanavape, acte fondateur

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rend l'arrêt C-663/18, dit Kanavape. L'affaire concernait deux dirigeants français poursuivis pour avoir commercialisé une cigarette électronique au CBD extrait de plante entière importée de République tchèque, alors que le droit français ne tolérait que l'extraction à partir des graines et des fibres.

La Cour juge que :

• le CBD n'est pas un stupéfiant au sens de la convention unique de 1961, parce qu'il ne produit pas d'effet psychotrope ni de dépendance ;
• l'interdiction française constitue une entrave à la libre circulation des marchandises ;
• une telle entrave n'est admissible que si elle est proportionnée et fondée sur une analyse scientifique du risque.

Cette décision n'a pas « légalisé le CBD » en Europe. Elle a rendu très difficile, pour un État membre, de l'interdire sans démonstration solide — ce qui, en pratique, a ouvert le marché.

Le blocage Novel Food

C'est le dossier le moins visible et le plus structurant.

Les extraits de cannabinoïdes sont considérés comme des nouveaux aliments : des denrées sans historique significatif de consommation dans l'Union avant mai 1997. À ce titre, leur mise sur le marché alimentaire suppose une autorisation préalable, après évaluation de sécurité.

De nombreuses demandes ont été déposées. Leur instruction a été suspendue puis reprise, avec des demandes de compléments sur la toxicité, l'exposition et les effets sur le foie et le système endocrinien.

Résultat concret : dans une grande partie de l'Union, une huile de CBD ne peut pas être présentée comme un complément alimentaire. D'où les mentions évasives sur les étiquettes — « usage externe », « à visée aromatique », « objet de collection » — qui ne relèvent pas de la fantaisie mais du contournement d'une qualification juridique.

Les fleurs brutes échappent en revanche largement à ce cadre : la plante non transformée n'est pas un nouvel aliment. C'est l'une des raisons pour lesquelles elles ont prospéré.

Une carte très hétérogène

Quelques exemples de la diversité des régimes, à titre indicatif :

Cette liste ne dispense pas d'une vérification à jour : c'est précisément le domaine où le droit bouge le plus vite.

Ce qu'il faut retenir avant de franchir une frontière

Trois réflexes :

1. La forme compte plus que la molécule. Un même taux de CBD peut être licite en huile et problématique en fleur.
2. Le seuil de THC varie. 0,3 % dans l'Union, mais 1 % en Suisse, qui n'en est pas membre.
3. Le transport n'est pas la vente. Rapporter des fleurs achetées légalement ailleurs vous expose à l'appréciation des services de contrôle du pays traversé, indépendamment de la licéité de l'achat.

Pour aller plus loin : Le CBD est-il légal en France ? · En Suisse · En Belgique